Le signalement

1) Obligation du signalement
Signaler ou faire cesser la situation de danger est une obligation légale. Ne pas signaler rentre dans le cadre de la non assistance à personne en danger(article 223-6 du nouveau code pénal) ou de la non dénonciation de crime (article 434-1 du nouveau code pénal,).
Pour les professionnels soumis au secret professionnel l'article 226-14 du nouveau code pénal rend inapplicable l'article 226-13 sur le secret professionnel dans le cas ou la loi impose sa révélation « pour celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privation dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur »
La loi du 5 mars 2007 aménage le secret professionnel pour permettre aux professionnels d'échanger entre eux les informations nécessaires à l'évaluation d'une situation, et à la mise en œuvre des actions de protection : par exception à l'article 226-13 du nouveau code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret « afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, tout autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptés, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant »

2) Comment faire un signalement : modèle de l'Ordre des médecins à télécharger
Pour les enfant en danger avéré et très grave avec nécessité de protection judiciaire immédiate
Le signalement est à faire auprès du procureur de la république, qui peut être saisi directement au Parquet des mineurs du TGI (Tribunal de Grande Instance) du département 24h/24 (il existe une permanence téléphonique)

Pour les enfants en danger ou en risque de danger, appeler
- le 119 numéro vert Enfance en Danger ou bien
- la Cellule centralisée départementale de recueil de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes : la CRIP. Une information préoccupante est tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant ou une personne de moins de 18 ans se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d'aide ; une telle information doit faire l'objet d'une transmission à la cellule départementale pour évaluer et donner suite. La CRIP, qui est une équipe pluri-professionnelle, est une interface qui évalue la situation et renvoie des propositions d'actions et d'aide aux services compétents : signalement aux autorités judiciaires, transmission à l'Inspecteur de l'Enfance, transmission aux services départementaux locaux (sociaux, ASE, PMI).

Sous-pages :

1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site