Victimes d'inceste

Principe

Les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un parent, un grand-parent, un frère, une sœur ou toute autre personne (y compris un concubin d'un membre de la famille) ayant autorité sur la victime.

Les viols et agressions sexuelles sont exercés sous la contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité que celui-ci a sur la victime.

Prévention

Les écoles, collèges et lycées ont une mission d'information sur les violences et une mission d'éducation à la sexualité. Ils doivent organiser au moins une fois par an une séance d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel.*

Accompagnement des victimes

Dès qu'une plainte pour inceste est déposée, le procureur de la République ou le juge d'instruction est tenu de désigner un administrateur ad hoc .

Si l'inceste est commis par une personne ayant l'autorité parentale sur l'enfant, le juge doit retirer cette autorité parentale totalement ou partiellement.

Il peut également demander le retrait de cette autorité parentale pour ses frères et sœurs mineurs.

Sanctions

Viol incestueux

Le viol incestueux est puni de 20 ans de réclusion criminelle,

Agression sexuelle incestueuse autre que le viol

L'agression sexuelle incestueuse commise sur un enfant de moins de 15 ans est punie de 10 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende,

l'agression sexuelle incestueuse commise sur un mineur de plus de 15 ans est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.

Références

*Protection des jeunes vis-à-vis des violences sexuelles

Repérer les enfants ou adolescents victimes de violences sexuelles

L'École a un rôle dans la détection des mauvais traitements infligés aux enfants. Au cours des bilans de santé, les personnels de santé peuvent repérer des cas d'enfants maltraités et envisager les mesures qui s’imposent. Ils peuvent, en lien avec l’assistant du service social, procéder à une première analyse de la situation.

Comme tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, constate un crime ou un délit, les personnels de l’éducation nationale ont l’obligation de porter secours et de signaler la situation au procureur de la république.

Les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale constituent des personnes ressources qui peuvent aider dans cette démarche.

Des actions de prévention dans les établissements scolaires

Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des écoliers, collégiens et lycéens.

La lutte contre la pédophilie et la pornographie en milieu scolaire s'inscrit dans la politique de protection des jeunes. La protection des élèves utilisant internet est renforcée. Les établissements scolaires installent un dispositif de filtrage afin de sélectionner ou de contrôler l'information mise à disposition des élèves. Ils informent les élèves sur les risques qu’ils encourent lorsqu'ils utilisent internet.

Source : http://www.education.gouv.fr/cid50297/la-sante-des-eleves.html#%C3%89ducation%20%C3%A0%20la%20sexualit%C3%A9

 

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