Suites dépôt de plainte

Vous serez tenu(e) informé(e) des suites données à votre plainte par le procureur de la République.
Vous aurez la possibilité de vous adresser à une association d'aide aux victimes (il peut y avoir des permanences dans les commissariats, les gendarmeries ou les UMJ).
Au vu du dossier le procureur peut décider :

  • soit une instruction, le procureur engage des poursuites pénales en confiant votre affaire à un juge d’instruction qui vous convoquera afin d’approfondir l’enquête.
  • soit un classement sans suite si l’agresseur n’a pas été identifié ou retrouvé, ou bien si le procureur considère qu’il n’y a pas assez de preuves ou d’éléments significatifs. Cette décision ne signifie pas que les agressions n’ont pas eu lieu, mais que la justice considère qu’elle ne dispose pas de suffisamment d’indices pour en établir la preuve formelle.
  • soit un renvoi renvoi direct au tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit, si le procureur estime que l’enquête de police ou de gendarmerie a fourni suffisamment d’éléments pour poursuivre immédiatement le mis en cause.
A) L'instruction ; ouverture d'une information judiciaire :

Elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
L'auteur sera alors recherché. S'il est appréhendé et si l'infraction grâce à l'enquête est avérée, il comparaîtra devant la justice.
Vous pourrez dès lors choisir de vous constituer partie civile. Vous serez alors partie au procès et pourrez demander la réparation de votre préjudice (par la demande de dommages-intérêts , par exemple). Si vous faîtes le choix de ne pas vous constituer partie civile, vous n'êtes pas partie au procès : vous n'êtes pas informée de l'enquête, ne pouvez pas demander la réparation du préjudice.
Vous pourrez être représenté par un avocat et c’est recommandé ; vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus et de la qualification de l'infraction. L'association locale d’aide aux victimes saura aussi vous aider et vous accompagner tout au long de la procédure si besoin, notamment pour vous expliquer la nécessité et la portée des différents actes.
L’instruction est une étape essentielle où le juge d’instruction recueille tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin qu’au moment du procès, le tribunal ou la cour jugent en connaissance de cause. Dès le début, le juge d’instruction vous avertira de l’ouverture de l' instruction et de votre droit à vous constituer partie civile.

1) Le rôle du juge d’instruction est :

  • de rechercher la vérité par tous les moyens (enquêtes, expertises, auditions, comparutions…).
  • de capitaliser le plus grand nombre d’informations pour permettre au tribunal ou à la cour de prendre sa décision en toute connaissance de cause (le juge d'instruction instruit à charge et à décharge).
  • de décider, au vu de ces informations, du statut du mis en cause jusqu’au procès. Celui-ci peut soit être mis en examen (en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire), s’il existe des indices précis et concordants de sa culpabilité, soit devenir témoin assisté, s’il existe de simples indices de culpabilité. En cas de mise en examen, le juge d'instruction peut décider un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Le juge vous convoquera au Palais de justice et vous ré-auditionnera sur les faits. Il a en sa possession votre plainte, les déclarations de l’agresseur et de son avocat, et toute mesure prise durant l’enquête préliminaire de police ou de gendarmerie.
En confrontant votre déposition et celle de l’agresseur, il cherche à tirer au clair les divergences et les contradictions dans le récit des faits, afin d’établir sa propre conviction. Si l’agresseur ou son entourage a fait pression sur vous pour que vous ne portiez pas plainte ou que vous la retiriez, faites-en part au juge. Il s’agit là d’une autre infraction pénale.

2) Le juge d’instruction peut aussi ordonner :

  • une confrontation avec l’agresseur. La décision de vous constituer partie civile vous permet d’y être accompagnée par un avocat. Vous serez ainsi en position d’égalité face à l’agresseur qui lui, comparaît obligatoirement avec un avocat. Sachez que lors de la confrontation, c’est le juge d’instruction qui pose les questions aux parties. C’est à lui que vous avez à répondre et non directement à l’agresseur.
  • une audition de témoins (par exemple, les personnes à qui vous vous êtes confiée, l’association de victimes à laquelle vous avez parlé…), qui peuvent tous confirmer votre version des faits et les préjudices qu’ils ont occasionnés pour vous.
  • une reconstitution des faits, de façon exceptionnelle, avec transport sur les lieux.
  • une expertise psychiatrique ou psychologique. Le juge d’instruction demande à un psychiatre ou à un psychologue de l’aider à apprécier les séquelles qu’a entraînées pour vous l’agression. L’expertise en dressera un tableau précis qui sera utile, notamment, pour formuler votre demande d’indemnisation.
  • une enquête de personnalité. Elle est effectuée par la police ou la gendarmerie, à la demande du juge d’instruction, auprès de votre entourage. Cette enquête peut permettre au juge de recueillir des informations de tiers qui confirment le bouleversement qu’a suscité l’agression dans votre vie ainsi que votre propre ressenti. Ces investigations permettront au juge d’instruction de mieux appréhender le préjudice subi.
  • une expertise médicale. Il est rare que le juge d’instruction en ordonne une, car l’expertise a généralement été réalisée au moment de l’enquête préliminaire.

La phase d’instruction peut être longue. Toutefois, conformément à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le juge d’instruction doit vous informer tous les six mois de l’avancement du dossier. Si, au bout d’un an (s’il s’agit d’une agression sexuelle autre que le viol) ou de 18 mois (s’il s’agit d’un viol), le juge d’instruction n’a pas mis un terme à son travail, vous êtes en droit de lui demander de clore l’instruction pour prendre une décision. Toutefois le juge peut décider de prolonger l’information judiciaire, ce que vous pouvez contester devant la chambre d’instruction qui tranchera.

3) A la fin de l’instruction, le juge d’instruction, après avoir soumis le dossier au Parquet du procureur, peut :

  • soit conclure à un non-lieu s’il considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Comme en matière de classement sans suite (cf. p. 24), cette décision ne signifie pas que l’agression n’a pas eu lieu mais que le juge d’instruction n’est pas parvenu à rassembler des preuves suffisantes pour identifier formellement l’agresseur ou le traduire en justice, s’il a été retrouvé. Il peut également prononcer un non-lieu s’il estime que le mis en cause n’était pas, pour des raisons psychiatriques (démence, psychose…), responsable de ses actes au moment de l’agression. On parle alors d’irresponsabilité pénale de l’agresseur, conduisant à un traitement ou à un internement psychiatrique et non à une sanction. Vous pouvez faire appel de cette décision devant la chambre d’instruction (ex-chambre d’accusation) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
  • soit transmettre le dossier au tribunal correctionnel, si les infractions sont qualifiés de délits.
  • soit transmettre le dossier à la chambre d’instruction. C’est la règle quand il s’agit d’un crime qui doit être jugé aux assises. En cas de viol qui est un crime, Il peut aussi arriver que le juge d’instruction ou le Parquet demande votre avis et celui de votre avocat pour une «correctionnalisation», appelée aussi «déqualification». Il s’agira alors de considérer le viol dont vous avez été victime non plus comme un crime mais comme un délit, et de le juger non plus aux assises mais au tribunal correctionnel. Les motifs avancés par le juge d’instruction ou le Parquet peuvent être de diminuer la longueur et la lourdeur de la procédure, ainsi que d’éviter le risque d’un jury populaire aux assises, moins sensibilisé à la réalité et à la gravité des violences sexuelles que les juges professionnels en correctionnelle. Prenez le conseil de votre avocat ou des associations pour refuser éventuellement la déqualification.

Dans tous les cas, le juge d’instruction fait connaître sa décision par une ordonnance (de non-lieu, ou de renvoi devant le tribunal correctionnel, ou de mise en accusation devant la chambre d’instruction).
La chambre d’instruction (anciennement nommée d’accusation) exerce un contrôle sur l’information judiciaire menée par le juge d’instruction. Elle a les mêmes pouvoirs de décision que celui-ci. C’est la chambre d’instruction qui examine vos requêtes dans les situations où, en tant que partie civile, vous faites appel des décisions du juge d’instruction (refus d’expertise ou de contre-expertise, refus d’audition, de déqualification, de non-lieu). Elle peut : soit renvoyer le dossier devant le juge d’instruction pour effectuer d’autres actes d’instruction ; soit confirmer le non-lieu, le renvoi en correctionnel ou devant les assises ; soit renvoyer aux assises des infractions qui auraient été déqualifiées.

4) Protection des plaignants
Si l’audition du plaignant est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ainsi que celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge peut autoriser : une domiciliation du plaignant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie où il porte plainte, sans que sa véritable adresse soit mentionnée ; l’enregistrement d’une déclaration sans que l’identité du plaignant n’apparaisse dans le dossier de la procédure.
La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin ayant bénéficié de ces dispositions est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le juge peut également prendre des mesures de protection du plaignant contre d’éventuelles représailles.
En cas de violences conjugales, le juge peut délivrer une ordonnance de protection ordonnant la résidence hors domicile du conjoint ou concubin violent.

B) Classement sans suite

Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur décide de ne pas poursuivre l'auteur des faits. La victime peut alors décider de déclencher l'action pénale elle-même en portant plainte avec constitution de partie civile, auprès du juge d'instruction.
La plainte avec constitution de partie civile fait automatiquement de la victime une partie au procès, mais elle a pour principal effet d'obliger le procureur à poursuivre l'auteur de l'infraction.
Avec la plainte avec constitution de partie civile, la victime endosse une partie de la responsabilité des poursuites. Son usage est donc assorti de conditions pour éviter les poursuites abusives ou malveillantes.
Pour demander réparation du préjudice, la victime doit mener une action civile. Pour cela, elle doit se constituer partie civile. Elle peut le faire :
- après avoir elle-même porté plainte et reçu la décision du procureur de la République de poursuivre l'auteur,
- à l'appui d'une plainte déposée par une autre victime contre le même auteur, pour les mêmes faits,
- en dehors de toute action pénale, devant le tribunal d'instance ou de grande instance.
Lorsqu'elle s'est constituée partie civile, la victime est partie au procès : elle peut notamment demander des dommages-intérêts, être informée de l'enquête, participer au procès…

C) Procédure simplifiée : la citation directe.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de demander à la fois la condamnation de l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice. Elle ne peut être utilisée pour les faits les plus graves (en cas de crime, par exemple). Les données de l'affaire doivent être simples car la victime ne bénéficiera pas d'une enquête : elle ne disposera que de l'audience devant le juge pour prouver ses allégations.

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