Prise en charge des soins à 100%

Article L322-3-15 Code de la Sécurité Sociale : Les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale.

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