Porter plainte

On peut porter plainte de deux façons : soit auprès d'un service de police ou de gendarmerie, soit par lettre adressée au procureur.
A) Auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats de police ou des brigades de gendarmerie, quel que soit le lieu de votre domicile, ou celui de l'infraction, en vous rendant sur place ou par téléphone.
Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Votre plainte pourra être transmise le cas échéant dans un autre service de police ou de gendarmerie en fonction des règles de compétence établie par la loi (brigade des familles ou des mineurs si les infractions ont été commises au sein de la famille ou sur un mineur). Le service saisi mènera l'enquête sous le contrôle du procureur de la République.
Tout service de police est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, et de les transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent. C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à cette plainte.
Ecrire votre déposition avant de déposer plainte peut vous être utile. questionnaire élaboré par la Police à télécharger
Le recueil de la plainte constitue le premier acte de l'enquête. En cas d'atteinte physique le policier ou le gendarme vous remettra un document écrit (une réquisition) vous permettant de vous faire examiner par un service habilité à établir un certificat officiel de constatation de violences. Ce sont les services d’UMJ, Urgences médico-judiciaires, qui ne font que les constats et les examens ; ils ne fournissent pas de soins ; vous devez consulter un médecin ou être prise en charge par les urgences, si votre état nécessite des soins en urgences ; la police ou la gendarmerie vous emmènera aux urgences hospitalière avant la déposition, après les soins cette déposition se fera au commissariat ou à la gendarmerie si votre état le permet, ou bien sur place en milieu hospitalier ; en cas de viol ou de certaines agressions sexuelles il s'agit d'une urgence, sinon le rendez-vous peut-être pris à court terme.
La police et la gendarmerie sont chargées de recueillir tous les détails qui prouvent l'agression et attestent la contrainte que vous avez subie, ainsi que tous les renseignements que vous pouvez donner sur l'agresseur afin de le retrouver. Ils peuvent être amenés à poser des questions difficiles pour vous, donc il peut être utile d’ avoir écrit précisément les faits avant de déposer plainte, cela vous permettra de ne pas oublier des éléments importants pour l'enquête. Vous pouvez demander à être entendu dans un endroit calme, et par une femme si vous êtes une femme. Et de plus en plus, il y a dans les commissariats et les gendarmerie des personnes formées (des référents) pour prendre en charge des violences spécifiques (conjugales, intra-familiales, sexuelles) ; si la situation n'est pas urgente, vous pouvez prendre rendez-vous avec un référent. Suivant le commissariat où vous déposez vous pourrez aussi être reçu par un-e psychologue qui exerce ses fonctions ce commissariat.
Avant de signer le procès-verbal, relisez-le attentivement afin de vérifier que le document décrit bien l'agression, telle que vous l'avez relatée avec vos propres mots. N'hésitez pas éventuellement à faire compléter votre déposition, même quelques jours ou quelques semaines plus tard, pour y intégrer des faits qui vous sont revenus en mémoire.
Vous allez recevoir un récépissé de votre plainte, sinon n'oubliez pas de noter son numéro. Ensuite, votre plainte est transmise au procureur de la République.

B) Porter plainte en écrivant au procureur de la République :

Vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur de la République. Le dépôt se fait par simple lettre sur papier libre que vous adressez au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise, ou de celui du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous le connaissez. Cela permet de préparer votre plainte avec des professionnels pour qu'elle soit la plus complète possible, et d'éviter de vous retrouver dans un commissariat ou une gendarmerie avec des fonctionnaires pas assez formés, et éventuellement d'avoir à déposer à nouveau en fonction des règles de compétences établies par la loi. C'est le procureur qui demandera alors une enquête dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie compétente (brigade des mineurs, brigade des familles, police judiciaire,…), avec des fonctionnaires prévenus et souvent formés spécifiquement.
Le courrier doit préciser, comme le procès-verbal du dépôt de plainte effectué auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie, les éléments suivants :
- 1 votre état civil complet,
- 2 le récit détaillé des faits, des circonstances, de la date et du lieu de l'infraction,
- 3 le nom et les coordonnées de l'auteur présumé si vous le connaissez. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
- 4 les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- 5 la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- 6 les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels, tous les éléments de preuve que vous avez en votre possession (envoyez les originaux et gardez des doubles).
Pour écrire cette lettre et savoir à quel TGI l'envoyer, vous pouvez vous faire aider par un avocat. Il existe aussi des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies, ou dans les bureaux ou associations d'aide aux victimes de votre département.
Exemple de courrier :
"Madame la Procureur de la République, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants (exposer les faits constatés avec le maximum de détails, avec le lieu et la date à laquelle ils se sont produits, préciser s'il y a des témoins).
En conséquence, je porte plainte contre (identité de l'auteur ou contre X, si l'auteur est inconnu) pour (indiquer la qualification de l'infraction si elle est connue : coups et blessures, viol, agression sexuelle, harcèlement, atteinte à la vie privée...) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.
Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame la Procureur de la République, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée."

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