Les juges

Qu'est-ce qu'un juge des proximités?

Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 pour connaître des petits litiges du quotidien selon une procédure simple et rapide. Elles ne sont pas composées de magistrats professionnels, mais de juges de proximité dont le statut est prévu par la loi du 26 février 2003.

Les juges de proximité peuvent être assez largement recrutés, notamment parmi :

  • les anciens magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ;
  • les personnes de plus de 35 ans que leur compétence et expérience qualifient pour ces fonctions et qui sont titulaires d’un diplôme juridique ;
  • les personnes justifiant de 25 années d’expérience dans des fonctions de direction dans le domaine juridique ;
  • certains anciens fonctionnaires et auxiliaires de justice.

Les juges de proximité bénéficient d’une formation de quelques jours et d’un stage probatoire, ils sont ensuite nommés pour une durée non renouvelable de 7 ans par le Conseil supérieur de la magistrature. S’ils bénéficient des mêmes garanties d’indépendance et s’ils sont soumis aux mêmes devoirs d’impartialité que les magistrats professionnels, ils ne font cependant pas partie du corps judiciaire au même titre que les magistrats professionnels. Ils peuvent d’ailleurs exercer une autre activité professionnelle en parallèle de leurs fonctions judiciaires.

On comptait fin 2006 environ 600 juges de proximité et leur nombre devrait atteindre 3 000 d’ici les prochaines années. Cependant, des inquiétudes se sont élevées devant la situation de ces juges dont le recrutement est moins sélectif, dont la formation possède une moindre qualité, et dont le statut présente de moindres garanties d’impartialité que celui des magistrats professionnels.

Qu’est-ce qu’un juge des enfants ?

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance chargé de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants.

Le juge des enfants possède tout d’abord une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l’ordonnance du 23 décembre 1958. Il est principalement chargé de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative “si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises”. S’il doit rechercher l’adhésion de la famille, il peut également ordonner des mesures d’assistance éducative (comme le placement d’un enfant) avec le concours de la force publique afin d’assurer la protection des mineurs en danger.

En matière pénale, la mission du juge des enfants est définie par l’ordonnance du 2 février 1945 qui pose le principe d’une justice pénale des mineurs protectrice en même temps que répressive. L’exigence de spécialisation conduit à confier au même juge des enfants les rôles de juge d’instruction, de juge du fond, et de juge d’application des peines : en matière de justice répressive des mineurs, c’est l’exigence de personnalisation de la réponse pénale qui prévaut, afin d’assurer à la peine une dimension éducative et de prévenir au maximum la récidive.

Le juge des enfants est assisté dans l’exercice de ses missions par de multiples partenaires, dont les services de l’Aide sociale à l’enfance, de la Protection judiciaire de la jeunesse, et de divers associations et spécialistes du domaine de la protection de l’enfance qui assurent son information et le suivi de ses décisions.

Qu’est-ce qu’un juge d’instruction ?

Le juge d’instruction est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance. Si son rôle a été précédemment étudié, il convient de revenir sur le statut de ce juge souvent décrit comme « le plus puissant de France ».

Il est vrai que la mission particulière d’enquêteur du juge d’instruction lui confère d’importants pouvoirs : il possède par exemple la faculté d’autoriser certaines perquisitions, peut placer un suspect sous contrôle judiciaire ou décerner à son encontre des mandats.

Le juge d’instruction est cependant un juge sous contrôle : non seulement sa compétence matérielle dépend de l’acte de saisine délivré par le parquet, mais encore la loi a récemment encadré la plupart de ses pouvoirs. Ainsi, il ne possède plus depuis 2001 la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire. De même, la plupart de ses actes sont désormais soumis au principe du contradictoire et peuvent faire l’objet de contestation par les avocats des parties intéressées. Enfin, son intervention concerne moins de 7 % de la totalité des affaires pénales, proportion qui est en constante diminution depuis le début du XIXe siècle.

Par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour connaître de certains dossiers (par exemple pour les mineurs), et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré.

Le juge d’instruction est souvent critiqué comme un magistrat trop seul eu égard à la complexité des affaires dont il connaît. La loi du 5 mars 2007, faisant suite à l’affaire dite d’Outreau, a en conséquence prévu la création de pôles de l’instruction regroupant au moins 3 juges dans certains tribunaux de grande instance, et à qui seront désormais confiées les affaires les plus importantes.

Qu’est-ce qu’un juge des libertés et de la détention ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège du tribunal de grande instance, ayant rang de président ou de vice-président, désigné par le président de la juridiction. Créé par la loi du 15 juin 2000, ce juge possède diverses attributions an matière d’atteinte à la liberté individuelle.

Le JLD possède tout d’abord une compétence en matière de détention provisoire, qui était précédemment confiée au juge d’instruction : il peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mises en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.

Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, qui étaient auparavant confiées au président du tribunal de grande instance. Il est ainsi compétent pour autoriser certaines perquisitions (comme celles effectuées en dehors des heures légales en matière de terrorisme et de criminalité organisée), certaines visites domiciliaires (par exemple en matière fiscale), ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue au-delà de 48 heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiant. Il statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente au-delà d’un certain délai.

L’évaluation de l’efficacité de la mise en place du juge des libertés et de la détention est difficile : si cette réforme devait favoriser un double regard judiciaire préalablement à tout placement en détention provisoire, la création du JLD semble paradoxalement avoir eu un effet de dilution des responsabilités. On a d’ailleurs constaté une augmentation continue du nombre des personnes placées en détention provisoire entre 2001 et 2005.

Qu’est-ce qu’un juge de l’application des peines ?

Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat du siège du tribunal de grande instance compétent pour « fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application ».

Le JAP possède une compétence territoriale qui s’étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son TGI, ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort. Il est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné : il peut ainsi ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l’épreuve, de permission de sortie, de semi-liberté, de libération conditionnelle, etc.

Pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder sur l’ensemble du territoire national à des actes d’enquête, et peut mandater des travailleurs sociaux. Le JAP a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite. Il est assisté dans sa mission par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), et la commission d’application des peines qu’il préside et dont le Procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit.

À l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du JAP sont rendues après avis du représentant de l’administration pénitentiaire et à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus.

Qu’est-ce qu’un juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales (JAF), qui a remplacé en 1993 le juge aux affaires matrimoniales, est un magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille, et aux changements de noms.

Le juge aux affaires familiales est un juge unique qui peut être saisi par simple requête : compétent pour résoudre les litiges familiaux les plus fréquents, il doit en effet être facilement accessible. Les affaires dont il connaît peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale. En matière de divorce, le JAF est compétent tout au long de la procédure pour statuer sur les mesures provisoires concernant la résidence et les biens des époux, ainsi que la situation de leur(s) enfant(s). Il est également compétent pour prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences financières et celles relatives aux enfants.

Plus généralement, le JAF est chargé du règlement des conflits entre les parents, qu’ils soient mariés ou non, au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale : il peut ainsi fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement, ou déterminer une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’intérêt de l’enfant, dont l’audition est d’ailleurs désormais obligatoire quand il en fait la demande.

Enfin, le JAF est chargé, lorsqu’il en est saisi par le parquet, d’exercer un contrôle a posteriori sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. Il peut également statuer sur les éventuelles demandes de changements de prénom, ainsi que sur certaines demandes de changement de nom d’un enfant naturel en cas de désaccord des parents.

Qu’est-ce qu’un juge des tutelles ?

Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes protégées résidant dans son ressort.

La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre lorsqu’un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne : la loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. Néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée, doit être conduite sous la surveillance du juge des tutelles.

Le rôle du juge des tutelles est donc à la fois fondamental, puisqu’il dispose de pouvoirs considérables de contrôle, et délicat, puisqu’il s’immisce nécessairement dans des domaines intimes où son intervention est parfois mal perçue.

Concrètement, le juge des tutelles dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée :

  • il est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée, et peut imposer des sanctions, notamment financière, en cas d’irrégularité ;
  • il intervient pour autoriser certains actes particulièrement importants des personnes protégées, comme l’aliénation d’un immeuble ;
  • il possède enfin un pouvoir propre de décision, par exemple pour désigner un administrateur ad hoc quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal.

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