La prescription

C'est le délai pour pouvoir porter plainte, il faut que l'action pénale ou l'action publique pour l'infraction ne soient pas prescrites.
Délai de prescription : Toutes les infractions sont prescriptibles, à l'exception des crimes contre l'humanité. La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. L'auteur d'une infraction ne pourra plus être poursuivi. Le délai est plus ou moins long selon la qualification de l'infraction (contravention, délit ou crime). Par principe, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise, le délai court à partir du lendemain de l'infraction à minuit. Si l'infraction est continue, le délai commence à courir au jour où l'activité délictueuse cesse. Pour les infractions d'habitudes, le délai court à compter du jour du dernier acte manifestant l'habitude. Pour les crimes et délits commis contre un mineur, le délai ne court qu'à partir de sa majorité. Si vous êtes majeur au moment des faits : Vous pouvez engager une action pénale dans un délai d'1 an suivant l'infraction pour une contravention, de 3 ans pour un délit, de 10 ans pour un crime.
Si vous êtes mineur ou si vous étiez mineur au moment de crimes ou de délits sexuels la loi prévoit un allongement des délais de prescription : le délai ne commence à courir alors qu'à la majorité de la victime. Le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes (jusqu'à 38 ans), et de 10 ans pour les délits (jusqu'à 28 ans) commis sur des mineurs, ou de 20 ans en cas de circonstances aggravantes.

- 1) Prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs :
- Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE «PERBEN II», entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes de crimes sexuels qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à 20 ans après leur majorité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 38 ans.
- Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI «PERBEN II» du 10 mars 2004 , seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai. En général il s’agit des personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 28 ans avant la nouvelle loi. Mais trois autres lois ayant précédé celle-ci, certaines années charnières ont pour résultat des calculs bien plus complexes. (Par exemple, pour les faits commis entre le 10 juillet 1979 et le 17 juin 1988, le délai de prescription était de 10 ans à compter de la majorité de la victime uniquement si l’auteur était un ascendant ou une personne ayant autorité. En l’absence de cette circonstance aggravante particulière, le délai était de 10 ans à compter des faits, sans considération de l’âge de la victime).

- 2) Prescription pour les délits sexuels commis sur des mineurs :
- Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE «PERBEN II», entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures de délits sexuels peuvent porter plainte pendant 10 ans à compter de leur majorité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 28 ans. En cas de circonstances aggravantes (la victime avait moins de 15 ans ou était déjà une personne vulnérable, violences sexuelles incestueuses, l’agression a eu lieu « en réunion », avec une arme...) les victimes qui étaient mineures pourront porter plainte pendant 20 ans à compter de leur majorité, jusqu’à l’âge de 38 ans.
- Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI «PERBEN II», les victimes ont 10 ans à compter de leur majorité pour porter plainte à condition que les faits ne soient pas prescrits au 10 mars 2004, c’est-à-dire que la victime n’avait pas 21 ans à cette date. Donc, si la VICTIME A EU 21 ANS APRES LE 10 MARS 2004, les faits ne semblent pas prescrits, mais il faut prendre en compte certaines lois antérieures se référant à la date des faits. Ainsi, les faits commis entre le 10 juillet 1986 et le 17 juin 1995, sont prescrits 3 ans après la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité, sinon, 3 ans après les faits si l’auteur est un tiers, et ils sont prescrits 10 ans après la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité ET s’il y a des circonstances aggravantes.

- 3) Prescription pour les dispositions civiles :
L’article 2270-1 du Code Civil prévoit que la victime peut agir en responsabilité civile (c’est-à-dire réclamer des dommages et intérêts à l’auteur des faits) pendant 10 ans à partir de la manifestation du dommage (lié au viol ou à l’agression sexuelle subi) ou de son aggravation. La loi Guigou a porté ce délai à 20 ans lorsque le dommage est causé par des tortures, des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur.

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