Frais

A) Coût d’un procès

Le coût d'un procès varie en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée...Il est donc vivement recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat pour obtenir une évaluation des frais du procès proprement dit : les dépens et frais annexes, les honoraires d'avocat et d'expert.
Il faut également envisager les éventuelles conséquences du procès : condamnation à rembourser les frais de l'adversaire, instance d'appel, pourvoi en cassation.
Les dépens ou frais du procès sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement. Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement. Le paiement de ces frais incombe en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal en décide autrement.
Frais annexes : les personnes engagées dans un procès, les parties, supportent en principe les frais annexes. Ils ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être élevés. Il s'agit en particulier des honoraires d'avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ces frais sont dits irrépétibles. Le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée.
Détermination des honoraires d'un avocat: elle est libre et dépend donc de l'accord de l'avocat et de son client. Il est possible de conclure une convention avec son avocat, afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération. Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété de l'avocat, le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
Ces frais peuvent être en partie pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle sous condition de ressources ou de qualification des faits.

B) Aides en dehors de l’aide juridictionnelle

Où s'adresser ? Vous pouvez bénéficier d'un contrat de protection juridique avec une garantie assistance juridique prévoyant la prise en charge des frais d'avocat avec votre contrat assurance habitation, assurance voiture ou assurance responsabilité civile, ou avec votre banque, qui peut couvrir vos frais ou tout au moins une partie de ceux-ci, RENSEIGNEZ-VOUS auprès de votre compagnie d'assurances et de votre banque.
Si vous n'avez pas des ressources suffisantes pour assumer les frais de justice (d'avocat surtout) vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de l'aide juridictionnelle.
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel-le de la fonction publique et si vous êtes victime dans le cadre de vos fonctions, vous avez de droit une protection fonctionnelle. Au titre de cette protection les frais d'avocats sont pris en charge par l'administration uniquement en matière pénale (article 11 de la loi du 13 juillet 1983), vous gardez le libre choix de votre avocat.
Habituellement, l'activité de conseil de l'avocat est une activité payante. Le professionnel perçoit des honoraires.Cependant certaines institutions proposent des permanences gratuites afin de renseigner les usagers pendant lesquelles vous pouvez bénéficier de la consultation gratuite d'un avocat pour un conseil.
Institutions d'aide à l'accès au droit :les maisons de justice et du droit ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD)
sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public sur ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe un peu partout sur le territoire.
Initiatives locales : Les mairies, tribunaux d'instance et de grande instance peuvent organiser des permanences des professionnels du droit. Il convient de se renseigner auprès de leur accueil.
De même, les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux, peuvent renseigner sur d'autres lieux de consultations gratuites d'avocats.

C) Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise…). Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.
En fonction de son niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Important : les personnes dispensées de justifier leurs ressources sont :
- les bénéficiaires de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente,
- les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Conditions de ressources :
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de 915 € par mois pour l'aide juridictionnelle totale, 1.372 €   pour l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants), de 165 € pour chacune des 2 premières personnes à charge, 104 € pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

En cas d'aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l'avance ou de la consignation des frais du procès. En cas d'aide partielle, l'État contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge du justiciable est déterminée par la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., et par un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire.
En cas de difficulté, il est possible de s'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats. En cas d'urgence ou si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.

Dans tous les cas il faut utiliser le formulaire spécifique de demande d’aide juridictionnelle, et éventuellement la déclaration de ressources, téléchargeables ici : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067
Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent élire domicile auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS) ou d'un organisme agréé (association humanitaire, centre d'accueil ou d'hébergement, ...).
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de la situation du demandeur.

Lieu où déposer la demande : la demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile ou lieu d’hébergement sauf si l'affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau au bas de la page suivante : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10267

D) Aide départementale à l’accès au droit

L'aide à l'accès au droit intervient en dehors de tout procès, en complément de l'aide juridictionnelle, et s'adresse en priorité aux personnes démunies. Progressivement, un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) est créé dans chaque département.
Les missions de l'aide à l'accès au droit comprend 4 types d'actions :

  1. l'information des personnes sur leurs droits et obligations en général ainsi que l'orientation vers des organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits,
  2. l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles,
  3. la consultation en matière juridique,
  4. l'assistance en vue de la rédaction d'un acte juridique.

Financement de l'aide à l'accès au droit : l'aide peut être complètement gratuite ou partiellement prise en charge. Compte tenu de la nature de la consultation et des ressources du bénéficiaire, une partie des frais de consultation peut en effet rester à la charge du bénéficiaire de l'aide. A cette fin le conseil départemental de l'accès au droit détermine un barème.

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