Les mariages forcés concernant les mineurs

Depuis la loi du 4 avril 2006, en France, le mariage est interdit en dessous de 18 ans, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme. Cependant, cette nouvelle loi ne règle pas le problème des mariages coutumiers, traditionnels et/ou religieux, qui légitime les rapports sexuels.
Mineures de moins de 15 ans :

Concernant les mariages coutumiers, religieux ou traditionnels, impliquant des rapports sexuels, la loi est intraitable. Les mineures de moins de 15 ans ne sont pas considérées comme aptes à consentir à l’acte sexuel.

La protection des mineures de moins de 15 ans risquant d’être mariées de force ou l’ayant été, s’articule donc autour de cette interdiction. Ainsi, dans le cas d’un mariage forcé effectif, le crime de viol commis sur un mineur de moins de 15 ans fait encourir à son auteur une réclusion criminelle d’une durée de 20 ans, ainsi que des peines de prison pour ses complices

Les mineures de moins de 15 ans risquant d’être mariées ou l’ayant déjà été doivent bénéficier d’une protection absolue. Il est donc du devoir de chacun de signaler et d’agir en fonction du risque de crime de viol. Cette protection passe par l’envoi d’une information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes, au sein des Conseils Généraux) et/ou d'un signalement au Procureur de la République.
Mineures de plus de 15 ans:

Sur le plan sexuel, la loi considère qu’une mineure de plus de 15 ans est en mesure de consentir. Il faut donc caractériser la situation de contrainte pour engager des mesures de protection de l’enfance (jusqu’à 18 ans) et/ou des poursuites pénales. La situation de contrainte au mariage permet d’amener la notion de viol et donc d’engager les mesures de protections adaptées. Cette protection passe donc aussi par un signalement au Procureur de la République, ou une information préoccupante à la CRIP.

Quelque soit l’âge des mineures, il existe un délit de soustraction sans violence par ascendant, aggravé en cas de déplacement à l’étranger. De même, il existe un délit d’enlèvement sans violence par un tiers. C’est le cas lorsque la future belle-famille enlève l’enfant pour la conduire au pays. Si le Juge en est informé au moment où la jeune fille va quitter le territoire français, il peut agir en urgence. Ces infractions correspondent à l’ancienne qualification de détournement de mineur.

"Mariages Forcés : Vous avez le droit de dire NON"

"Mariages Forcés : Vous avez le droit de dire NON". C’est plus facile à dire, qu’à faire. C’est souvent à toute leurs familles que les jeunes filles (et aussi les jeunes hommes) doivent dire NON !.

C’est pour cela que Paris a décidé de mettre en place un guide pour vous aider, mais aussi pour diriger ceux qui peuvent vous aider.

La Ville de Paris publie un guide de prévention des mariages forcés à l’usage des maires d’arrondissement, des élus et agents de l’état civil. Ce guide doit permettre à ceux qui célèbrent les mariages de repérer et prévenir ces unions sans consentement.

Le mariage forcé va à l’encontre de la liberté de conscience

C’est être contrainte par des pressions psychologiques ou des violences physiques. C’est une atteinte à votre liberté de choix.

C’est avoir des relations sexuelles forcées. C’est une atteinte à votre intégrité physique. C’est un viol.

Le mariage forcé et l’union forcée sont une atteinte à la dignité de la personne. Si vous ne voulez pas vous marier, vous avez le droit de dire NON !

Qui peut vous aider ?

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » article 146 du Code civil

En France, le mariage forcé est interdit : la loi exige que chacun des futurs époux affirme son accord libre et volontaire, en présence du maire et de témoins.

La loi vous protège !
- Depuis la loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs :
- l’âge légal du mariage est porté à 18 ans pour les filles comme pour les garçons : avant cet âge, le mariage est nul et sans effets
- le fait qu’un viol ait lieu dans le cadre du mariage est considéré comme une circonstance aggravante et entraîne une peine encore plus lourde. En effet toute relation sexuelle imposée, mariage forcé ou non, est un viol. C’est un crime sévèrement puni par la loi, quelles que soient les circonstances.

Si vous avez peur pour votre soeur, amie, cousine, fille... ou toute autre personne en danger, vous avez le devoir citoyen de lui venir en aide et de signaler cette pratique illégale

Avant le mariage :
- Vous pouvez vous rendre au service des mariages de votre mairie pour demander une audition avec un agent de la mairie et lui expliquer votre situation.
- Pendant la célébration du mariage : Vous avez le droit de dire NON, le jour même de votre mariage à la mairie.
- Le maire qui célèbre le mariage peut suspendre la célébration s’il soupçonne la contrainte ou la force.
- Si votre mariage est célébré à l’étranger, vous pouvez, si vous avez la nationalité française, vous adresser à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays afin qu’il procède à votre audition.

Après le mariage :
- Il vous sera toujours possible de demander l’annulation du mariage pendant les 5 ans qui suivent la célébration civile ou de divorcer. Pour ce faire, allez à la mairie de votre arrondissement pour obtenir des conseils juridiques.

Il est préférable d’agir avant le mariage

Que faire...

- A l’école, n’hésitez pas à parler à l’infirmier-ère, au médecin scolaire, à l’assistante sociale, au CPE (conseiller principal d’éducation), à votre proviseur, vos professeurs, vos ami-e-s.

Dans les arrondissements de Paris, allez voir un-e assistant-e de service social, un éducateur ou une éducatrice, le centre de planification familiale, la mission locale, le point d’accès aux droits, l’antenne-jeunes, le centre social.

Dans votre mairie, demandez une audition avec un agent du service des mariages avant le mariage, des renseignements pour un rendez-vous avec une assistante de service sociale, un conseiller juridique ou même, un-e avocat-e.

Au commissariat de police, déposez une main courante ou porter plainte pour dénoncer des pressions psychologiques et morales, des violences physiques ou un viol, portez plainte pour vol contre X, si on vous a volé vos papiers d’identité.

Vous pouvez écrire directement au Procureur de la République à l’adresse suivante :
- Procureur de la République 4, boulevard du Palais 75055 Paris RP

Toutes ces démarches pourront vous aider par la suite (par exemple en cas de demande d’annulation du mariage).

Si le mariage se passe à l’étranger
- Tout faire pour ne pas sortir du territoire français !
- Pour gagner du temps, déposez vos papiers d’identité chez des personnes en qui vous avez confiance ou des associations et dites à votre famille que vous les avez perdus.

Conseils pratiques :
- Faites des photocopies de vos papiers d’identité. Conservez-les toujours avec vous : si on vous confisque vos originaux, cela facilitera ensuite vos démarches. Mettez une copie en lieu sûr, chez une amie par exemple.
- Si vous n’avez pas encore de carte d’identité et de passeport français, allez à l’antenne de la Préfecture de Police de votre arrondissement (renseignez-vous à la mairie) et faites les établir. - Si vous êtes mineure, il vous faut un accord parental pour les faire établir.
- Notez tous les numéros utiles : consulat ou ambassade de France du pays où vous allez.
- Pour cela adressez-vous à la Mission Femmes Françaises à l’Etranger MFFE (tél. : 01 43 17 90 01 / 01 43 17 81 68).
- Prenez avec vous les adresses et numéros de téléphone des associations qui pourront vous aider sur place.
- Prévoir une petite somme d’argent en cas de besoin pour téléphoner ou vous déplacer.

Que faire avant de partir

- Prévenir vos ami(e)s de votre départ et de vos soupçons
- Alerter ou faire alerter la Police de l’Air et des Frontières : ils pourront intervenir à l’aéroport.
- Si vous êtes mineure, appelez la Brigade de protection des mineurs – 12-14 quai de Gesvres Paris 4e – tél : 01 49 96 32 55 ou Allo enfance maltraitée : 119 (24h/24 – 7jours/7).

Vous êtes hors du territoire français…
- Si vous êtes de nationalité française, prévenez le consulat français dès votre arrivée. Vous êtes protégée par la loi française et vous pouvez dire NON à ce mariage. Si le mariage a lieu sans votre consentement, vous pourrez le faire annuler de retour en France

- Si vous avez la double nationalité ou que vous n’êtes pas française, vous êtes soumise aux lois du pays dans lequel vous vous mariez. Vérifiez la loi dans le pays. Dans certains pays (Algérie, Maroc, Sénégal, Turquie et les pays d’Europe) la loi exige le consentement mutuel des époux pour se marier.

Brochure "Combattre les mariages forcés"

 

Télécharger ici la brochure "Combattre les mariages forcés"



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