La prostitution

REPERES LEGISLATIFS relatifs à la prostitution

1946 Par la Loi Marthe Richard N° 46- 6685 du 13 avril 1946, la France adopte le système abolitionniste, qui se fonde sur une conception de la dignité humaine en vertu de laquelle la prostitution ne peut être ni répréhensible, ni reconnue comme une activité professionnelle. L’article 6, prévoit l’ouverture d’établissements « pour accueillir sur leur demande, en vue de leur rééducation et de leur reclassement, les personnes ayant connu la prostitution » Le législateur considère la personne prostituée comme une personne en difficulté ayant le droit d’être aidée. Cet état d’esprit se confirmera en 1960.

1960 la France :

- ratifie la Convention de Genève de 1949. Convention internationale pour la suppression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui. Dans son préambule il est dit  « Considérant que la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien être de l’individu, de la famille, de la communauté »

Et l’article Article 16 « les parties à la présente Convention conviennent de prendre ou d’encourager, par l’intermédiaire de leurs services sociaux, économiques, d’enseignement, d’hygiène et autres services connexes, qu’ils soient publics ou privés, les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution et des infractions visées par la présente Convention »

- promulgue les ordonnances dites de 60 des 25/11 et 15 / 12 1960, qui prévoient la création dans chaque département d’un service qui a pour missions :

_ de rechercher et d’accueillir les personnes en danger de prostitution,

_ d’exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution en vue de leur insertion dans des établissements publics ou privés agréés à cet effet.

La prostitution reste un phénomène encadré par des législations spécifiques.

2003 : La loi de sécurité intérieure : la prostitution reste une activité tolérée mais elle ne doit plus s’exercer de manière visible. Cette loi aura pour conséquence d’accélérer une réorganisation de la prostitution sous des formes dissimulées dans des lieux privés et en utilisant de nouveaux médias tel qu’internet. La visibilité de la prostitution des  personnes françaises a fortement diminuée.

Face à l’internationalisation de son organisation et des ses conséquences pour les personnes différents protocoles ont vu le jour. Le Conseil de l’Europe a proposé une convention visant la lutte contre la traite des êtres humains ratifiée par la France en janvier 2008. En application de la dite convention la France a promulgué en :

2007 : Décret concernant la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes.

2008 La France ratifie la Convention du Conseil de l’Europe de lutte contre la traite des êtres humains.

Cadre juridique

 

Sexe et rémunération

Tout d'abord, se pose une question de définition. Autrement dit, qu'est-ce que la prostitution ou qu'est-ce qu'une personne prostituée ? En droit, le régime de cette dernière est défini par un décret du 5 novembre 1947 : l'activité d'une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d'individus moyennant rémunération. Le terme de "rémunération" peut être pris au sens large : argent mais également objets à valeur marchande ou même services.

Disposer de son corps

Le principe juridique sur lequel repose le droit en matière de prostitution est celui du droit de disposer de son corps : cette liberté va jusqu'à l'utilisation de son propre corps à des fins lucratives, principe qui fait exception à celui de l'indisponibilité du corps humain, c'est-à-dire l'interdiction de vendre son sang, un organe, etc. exception faite des cheveux.
Aussi, le droit de se prostituer est acquis parce que le droit d'entretenir des relations sexuelles relèvent strictement du droit au respect de la vie privée. La prostitution n'est donc pas en soi un délit. Cependant, le droit de se prostituer a des limites, notamment résultant de la loi du 13 avril 1946.

La fermeture des maisons

La loi du 13 avril 1946 est dite loi Marthe Richard du nom de cette parlementaire connue de l'opinion publique sur le motif de son combat contre les maisons dites de tolérance.
Cette loi, d'une part, ferme toutes ces dernières et, d'autre part, abroge les dispositions réglementaires qui fondaient le régime antérieur (existence des maisons de tolérance mais aussi inscription et mise en carte des prostituées sur un registre, privation éventuelle de liberté des prostituées sur simple décision administrative …).
Cette loi a au moins deux conséquences juridiques : d'abord, elle atténue considérablement le contrôle de l'Etat sur la prostitution ; ensuite, de facto, elle autorise désormais l'exercice de la prostitution dans d'autres lieux que les maisons de tolérance, notamment sur la voie publique.
Néanmoins, ces changements ont leurs propres limites, notamment du point de vue du contrôle étatique, puisque la loi instaure un fichier médico-social, mais celui-ci sera supprimé en 1960 en exécution d'une convention internationale de 1949

Les lieux de la prostitution

Concernant la liberté de se prostituer dans tous les lieux, les autorités de police générale peuvent, au titre de la circulation, réglementer les allées et venues professionnelles des prostitué(e)s sur la voie publique mais la réglementation ne peut aboutir à une interdiction générale et absolue (Cass. crim. 01.02.56).
Les interdictions ne peuvent concerner que certains lieux (proximité des établissements scolaires, par exemple) ou certaines heures.
Enfin, les sanctions pénales répriment surtout le racolage et le proxénétisme.

Le racolage

Un décret du 25 novembre 1960 définit ainsi le racolage : attitude affichée sur la voie publique en vue de provoquer la débauche. Sur le fondement de ce texte, plusieurs dizaines de milliers de procès-verbaux ont été dressés chaque année. Disposition aussi imprécise qu'arbitraire : la seule présence de la personne prostituée dans la rue était parfois sanctionnée.
Le Nouveau Code Pénal (1993) ne retient plus que le racolage actif : le fait par tout moyen de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, à savoir 10.000 F, 20.000 en cas de récidive. Mais la loi sur la sécurité intérieure du 21 janvier 2003 change radicalement la donne en la matière ...

Le proxénétisme

Le proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution par un tiers. Plusieurs conventions internationales s'appliquent en la matière : sur la répression de la traite des blanches (1910), sur la traite des femmes et des enfants (1921), sur la traite des femmes majeures (1933), et celle du 2 décembre 1949 (citée plus haut) que la France ne ratifiera qu'en 1960, la convention de New-York pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui prévoyant dans son article 6 que chacune des parties convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger ou abolir toute loi, tout règlement ou toute pratique administrative selon lesquels les personnes qui se livrent à la prostitution ou sont soupçonnées de se livrer à la prostitution doivent se faire inscrire sur des registres spéciaux, posséder des papiers spéciaux ou se conformer à des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration.

Création des SPRS

La loi n° 60-1246 du 25 novembre 1960 supprime toute disposition en matière sanitaire et prévoit la création d'un service social spécialisé dans chaque département : les fameux SPRS ou Service de Prévention et de Réinsertion Sociale. Au total, seule une vingtaine d'entre eux sera mise en place. Ils ont aujourd'hui quasiment tous disparus.

Et les clients ?

La politique de lutte contre la prostitution que mène la France et l'ensemble de ses gouvernements depuis 1946 ne l'a jamais conduite à prendre la moindre mesure qui s'intéresse aux clients des personnes prostituées ... jusqu'à la loi du 4 mars 2002 : des mesures répressives sont alors prises à l'égard des clients de prostitué-e-s de moins de 15 ans, clients qui peuvent désormais être poursuivis. (Une autre disposition législative permet de poursuivre en France les clients de prostitué-e-s mineur-e-s à l'étranger depuis ... 1994.)

Loi sur la sécurité intérieure

Le mardi 21 janvier 2003, les députés ont adopté le texte proposé par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, qui crée un délit de racolage passif, une peine de 2 mois de prison au plus et 3.750 € d'amende pour fait de racolage tout en étendant "aux personnes qui mettent à disposition des prostitué(e)s des véhicules, les peines applicables en matière de prostitution hôtelière". Ils ont aussi adopté un amendement du gouvernement prévoyant de placer les prostitué-e-s dans des "centres d'hébergement de droit commun afin de faciliter leur réinsertion".

Par ailleurs, a également été créée une incrimination de "traite des êtres humains" punissable de 7 ans de prison et 150.000 € d'amende (10 ans et 1,5 million d'euros si la victime est mineure ou vulnérable ; 20 ans et 3 millions d'euros si le délit est commis en bande organisée ; réclusion à perpétuité et 4,5 million d'euros en cas de tortures et d'actes de barbarie).
La loi sur la sécurité intérieure est applicable (décret d'application) depuis mars 2003.

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